Foire aux questions

Le Syndicat National des Audioprothésistes (UNSAF) met à disposition de ses adhérents un glossaire, qui permet d'apporter des réponses aux questions les plus fréquemment posés et informer sur les points juridiques et législatifs attenant à votre profession.

Pour toute question complémentaire vous pouvez contacter par mail Gilles Leblanc responsable de la Commission Juridique de l’UNSAF Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

SOMMAIRE

 

 

Accessibilité

L’accessibilité de tous les établissements accueillant du public, dont les locaux des professionnels de santé, devra être effective au plus tard le 1er janvier 2015.

La Délégation ministérielle à l'accessibilité a élaboré, avec le concours des organisations professionnelles, un guide rappelant les principales règles retenues pour faciliter les déplacements des personnes handicapées et leur accès aux prestations. Il est organisé selon le principe dit de la chaîne de déplacement : arriver, entrer, être pris en charge, etc. Il traite également des différentes questions administratives que peuvent se poser les professionnels de santé, qu’ils soient locataires ou propriétaires de leurs locaux professionnels
Reussir l'accessibilite.pdf

Tous les détails dans le lien ci-dessous :
http://blog.jurimodel.com/index.php?post/2011/07/04/EN-2015%2C-PROFESSIONS-LIBERALES-ET-COMMERCANTS-DEVRONT-DISPOSER-DE-LOCAUX-ACCESSIBLES-AUX-HANDICAPES

Pour les normes techniques, dont les accès et sanitaires, voici l’annexe 8 de la circulaire relative à l’accessibilité des ERP
http://www.alehandicap.fr/downloads/annexe8cle246594.pdf

 

ADELI

Quel que soit leur mode d’exercice (libéral, salarié ou mixte), les audioprothésistes ont l’obligation de faire enregistrer leur diplôme (ou l’autorisation d’exercice délivrée dans le cadre de la procédure de reconnaissance des diplômes des ressortissants de l’Union Européenne) à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé du lieu d’exercice professionnel. 

Les audioprothésistes en activité ayant une autorisation légale d’exercice de leur profession sont ainsi recensés dans le répertoire ADELI, système d’information national sur les professionnels de santé. Le numéro ADELI qui est délivré lors de cette inscription au répertoire ADELI sert de numéro d’identification du  professionnel  auprès de la CPAM ou sur tout document  publié en tant que praticien.

Enregistrement diplôme

Le diplôme s’enregistre à l’ARS du département de votre adresse professionnelle. Si vous exercez dans deux départements, vous enregistrez votre diplôme  à l’ARS du département où vous déclarez consacrer le plus de temps. En aucun cas, un professionnel ne peut être enregistré dans deux départements simultanément.

Quelles pièces fournir ?

  • L’original du diplôme (la photocopie certifiée conforme ne sera pas acceptée) -
  • Une pièce d’identité.
  • Formulaire d’inscription Cerfa n° 10906*06 (cliquez ici)

Affichage des prix

L'information sur le prix d'un produit ou d'un service doit permette au consommateur de choisir en toute connaissance de cause. 

Une information obligatoire

Les prix des produits ou services disponibles à la vente doivent être visibles et lisibles, exprimés en euros et toutes taxes comprises. Le consommateur doit être en mesure de connaître le prix qu'il aura à payer sans être obligé de le demander. 
Peuvent être ajoutés à la somme annoncée les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par le consommateur, et dont le coût a fait l'objet d'un accord préalable. 
Les frais de livraison ou d'envoi des produits doivent être inclus dans le prix de vente, à moins que leur montant ne soit indiqué en sus. 
Lorsque le prix annoncé ne comprend pas un élément ou une prestation de service indispensables à l'emploi ou à la finalité du produit ou du service proposés, cette particularité doit être proposée explicitement. 
Le prix affiché doit être lisible soit de l'extérieur, soit de l'intérieur, selon le lieu où sont exposés les produits. 
Dans le cas de vente à distance (correspondance, téléachat, Internet), le prix de tout produit ou service doit être également indiqué avant conclusion du contrat. 

Prix des produits

Le prix peut être indiqué sur le produit lui-même au moyen d'une étiquette ou sur un écriteau placé à proximité directe du ou des produits de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant à celui auquel il se rapporte. 

Prix des prestations de service

La liste des prestations proposées et leurs prix doivent être affichés au lieu d'accueil de la clientèle. 
Toutes les prestations payantes doivent être mentionnées. Par exemple, si l'établissement d'un devis est payant, le prix doit être affiché. 
L'affichage de la liste des prestations doit figurer sur un document unique et indiquer de façon détaillée le prix de chacune des prestations. 
Les prix doivent être lisibles de l'endroit où la clientèle est habituellement reçue, mais aussi exposés à la vue du public. 

Affichage sociaux

Voici les éléments d’affichage obligatoire (c'est à dire, information à la disposition des salariés en "libre service"). Tout chef d'entreprise doit procéder aux affichages suivants : 

1- quelle que soit la taille de l'entreprise : 

horaires de travail ; intitulé de la convention collective, lieu et modalités de sa consultation pendant le temps de travail ; égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ; coordonnées de l'inspecteur du travail chargé du contrôle de l'entreprise ; coordonnées du médecin du travail et des secours d'urgence (pompiers, SAMU, centre anti-poison...) ; ordre des départs en congés payés ; interdiction de fumer 

2- dans les entreprises de 20 salariés et plus : 

le règlement intérieur 

Textes de référence 
- articles L 123-7, L 135-7, L 140-7, L 620-2, L 620-5, R 122-12, R 232-12-20 et D 223-4 du Code du Travail 
- article R 3511-7 du Code de la santé publique 
- décret n° 92-478 du 29 mai 1992

Appareillage à domicile

La Loi interdit l’appareillage des malentendants à leur domicile. En effet ceci est clairement stipulé à l’article L4361-6 du Code de la Santé : L'activité professionnelle d'audioprothésiste ne peut être exercée que dans un local réservé à cet effet et aménagé, selon des conditions fixées par décret, afin de permettre la pratique de l'audioprothèse définie au deuxième alinéa de l'article L. 4361-1.

Centres d’audioprothèse multiples

La Loi ne prévoit pas de limitation au nombre de centres d’audioprothèse, pour un même audioprothésiste. L’UNSAF préconise une ouverture au minimum 2 jours par semaine, pour apporter un service de qualité aux malentendants.

Charte de contrôle de l’activité des professionnels de santé par l’Assurance Maladie

La charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé affiche les règles suivies par l'Assurance Maladie dans le déroulement des contrôles qu'elle engage sur l'activité de professionnels de santé lorsqu'elle suspecte des comportements fautifs ou abusifs. 

Ses grands principes reposent sur :

  • un encadrement strict par la loi et les règlements de la grande majorité des procédures,
  • un attachement fort au respect de la présomption d'innocence, du contradictoire, de l'équité de traitement, de règles de cumuls des contentieux.

Elle s’inscrit dans la dynamique qui préside aux relations sereines et confiantes que l’Assurance Maladie entretient globalement avec l’ensemble des professionnels de santé.

Textes complets sur le lien suivant :
http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/transporteurs/vous-informer/charte-du-controle-de-l-activite.php

CMU : Prise en charge des prothèses auditives pour les bénéficiaires de la CMU-C

Sur présentation d’une « Attestation de CMU complémentaire » en cours de validité.

Pour les plus de 20 ans :

1. la base du remboursement

  • périodicité de la prise en charge : tous les 4 ans
  • prise en charge totale de 700 euros par oreille (tarif de responsabilité 199,71 + tarif CMU-C 500,29)
  • prise en charge de la stéréophonie sur cette même base, soit un remboursement maximum total de 1 400 euros pour les deux oreilles

2. les obligations de l’audioprothésiste

  • proposer  un appareil de catégorie C
  • dont le prix n'excède pas les limites de tarifs fixées pour la CMU-C, soit 700 euros par oreille appareillé
  • et bénéficiant d’une garantie de 4 ans

Le malentendant garde la possibilité de choisir un appareil d’une autre catégorie et dans ce cas la différence de tarif est à sa charge.

Pour les moins de 20 ans et ceux atteints de cécité et d'un déficit nécessitant un appareillage :

1. la base du remboursement (non modifiée par le nouvel arrêté du 23 mai 2014)

  • pas de périodicité fixée
  • prise en charge de la stéréophonie
  • prise en charge totale allant de 900 euros à 1400 euros/oreille selon la classe de l'appareil

2. les obligations de l’audioprothésiste

  • proposer des prothèses auditives, quel qu'en soit le modèle, à des prix n'excédant pas les tarifs de remboursement qui vont de 900 à 1400 euros selon les catégories

L'audioprothésiste doit établir une demande de prise en charge à sa caisse d'assurance maladie, afin de vérifier les droits du patient (et notamment qu’il n’a pas bénéficié d’une prise en charge dans les 4 années précédentes).

Arrêté du 21 mai 2014 dont les dispositions sont applicables à compter du 24 mai 2014

Voir le détail sur le site du Fonds CMU : http://www.cmu.fr/fichier-utilisateur/fichiers/Audioprotheses.pdf

 

CNIL

Les audioprothésistes ont l’obligation de remplir la déclaration normale de la CNIL pour les traitements automatisés de données personnelles et ce au titre des traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre pour la gestion de leur activité professionnelle (que ce traitement soit effectué en interne ou sous-traité par un prestataire).

Code NAF (APE)

Chaque profession est classifiée selon un code NAF. La nomenclature des activités françaises, ou code NAF, est l'un des codes Insee. Il permet la codification de l'APE, c'est-à-dire de l'activité principale exercée dans l'entreprise. Les audioprothésistes ont le code 4774Z : Commerce de détail de produits médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé. Sa mention sur le bulletin de salaire est obligatoire.

Conditions d’installation

Disposer d’un local réservé à cet effet et aménagé selon les conditions fixées par décret n° 85-590

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=61014F68770E2F6EF781127BB01BBBA7.tpdjo10v_1?cidTexte=JORFTEXT000000700685&dateTexte

Présence d’un audioprothésiste, dont le diplôme est enregistré sur le répertoire ADELI.

Etre déclaré au Registre du Commerce comme audioprothésiste, avec un numéro SIRET

(Les démarches se font à la Chambre de Commerce et d’Industrie)

Convention collective

L’activité d’audioprothésiste n’est pas régie par une convention collective spécifique.

C’est le Code du Travail qui s’applique.

Convention Sécurité Sociale

La fourniture de produits et prestations inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) est soumise à des règles précises qui conditionnent leur remboursement par l'Assurance Maladie. La caisse d'Assurance Maladie est l’interlocutrice pour toute question relative aux conditions de prise en charge et à la facturation.

La Carsat de la région d'implantation est, quant à elle, la première interlocutrice pour toute question relative à la convention, dès lors que vous avez fait le choix d'être conventionné. Le conventionnement dans le secteur de la LPP n'étant pas obligatoire.

Dès lors que vous faites le choix d'adhérer à la convention nationale de dispense d'avance des frais (tiers payant), adressez-vous à la Carsat de votre lieu d'implantation pour y retirer un bulletin d'adhésion. Le conventionnement implique que vous vous engagiez à respecter la convention signée entre les caisses d'assurance maladie et les organisations professionnelles.
En cas de non respect de vos engagements ou en cas de manquement à la réglementation, une procédure conventionnelle peut être menée à votre encontre.

A titre d’exemple, voici les documents demandés en Ile de France :
http://www.cramif.fr/pdf/fournisseurs-appareillage/conventionnement-demande-habilitation-audioprothese.pdf

Corners

La définition exacte de ce terme est : Rayon spécifique ou partie d'un rayon concédé à une marque. Il donne généralement lieu à rétribution du point de vente. Mais la marque a la possibilité d'y présenter ses produits en partie éloignés de ceux des concurrents et de la manière qui lui semble la plus valorisante.

En audioprothèse il s’agit généralement d’une activité annexe d’un magasin d’optique, qui peut-être géré par un audioprothésiste salarié de l’opticien ou d’un groupe national d’audioprothèse ou encore un prestataire audioprothésiste installé dans une autre ville.

Comme pour tout laboratoire d’audioprothèse les normes d’installation (cabine insonorisée, matériel spécifique, etc.) s’applique à tous les types d’exercice

Délégation de compétence

La délégation de compétence est l'acte par lequel une autorité, le délégant, confie une partie de ses compétences à une ou plusieurs autres autorités, les délégataires. Quelles sont les formes de délégation de compétence dans le secteur  médico-social ?

Définition

La délégation de compétence est l'acte par lequel une autorité, le délégant, confie une partie de ses compétences à une ou plusieurs autres autorités, les délégataires.

Les délégations de compétence revêtent deux formes :

  • la délégation de signature ;
  • la délégation de pouvoir.

Important

La délégation de signature est accordée à titre personnel.

La délégation de pouvoir est accordée à titre fonctionnel.

La délégation de signature ne peut être subdéléguée.

La subdélégation peut intervenir partiellement dans le cas de délégation de pouvoir.

La délégation de signature n'emporte aucun dessaisissement du délégant.

La délégation de pouvoir dessaisit le délégataire du pouvoir.

La délégation de signature ne peut intervenir qu'en présence d'un lien hiérarchique.

Devis normalisé

Les audioprothésistes sont tenus de remettre à l’assuré ou à son ayant-droit avant  la conclusion du contrat de vente, un devis normalisé d'appareillage auditif, qui présente notamment de façon distincte le prix de l'appareil électronique correcteur de surdité proposé et le prix des prestations d'adaptation, indissociables de cet appareil.

décret n° 2008-1122 publié au JO du 4 novembre 2008

Modèle du devis normalisé d'appareillage auditif

Les audioprothésistes sont également tenus de remettre avant le paiement à l'assuré ou à son ayant droit une note détaillée reprenant les mêmes éléments.

La note doit être jointe à la feuille de soins et l’audioprothésiste doit conserver un double du devis et de la note durant deux ans.

Doit-on appliquer le devis normalisé?

Oui, depuis le 4.11.2008, date de sa parution au Journal Officiel.

Doit-on modifier notre mode de calcul de prix ?

Non. C’est seulement un affichage détaillé entre prestation et appareil sur le devis qui est obligatoire. Il n’y a aucun changement pour notre prix total, ni aucune modification à prévoir sur notre comptabilité.

Y a-t-il une règle de répartition entre prestation et appareil ?

Non. La prestation peut être un montant fixe ou un pourcentage du prix de l’appareillage. Il convient néanmoins de rester cohérent et de donner une indication de la répartition appareil/prestation d’adaptation cohérente… Les « astuces » type « prestation à 1 euro » sont à éviter absolument.

Doit-on créer un compte prestation à TVA 5,5% pour notre facturation ?

Non. La facturation de l’appareillage se fait de façon globale, par oreille, en lien avec le code LPP qui s’y rapporte.

Qu’est ce que le N° d’identification de l’Audioprothésiste ?

C’est son numéro ADELI, qui lui est personnel et obligatoire pour exercer.

Plus d’informations sur le répertoire ADELI :

http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/dossiers/sante/adeli/repertoire-adeli.html

Des essais deviennent-ils obligatoires ?

Non. Rien ne s’oppose à mettre 0 dans la durée des essais. Il s’agit simplement de clarifier la durée et les conditions financières des essais, pour ceux qui en font.

Quand doit-on établir le devis ?

« …avant la conclusion du contrat de vente… ». C’est-à-dire avant tout engagement du malentendant. Mais après la prescription préalable obligatoire.

Combien d’exemplaires du devis établir et que doit-on envoyer avec la feuille de soins ?

« Avant le paiement, l'audioprothésiste remet à l'assuré ou à son ayant droit une note détaillée reprenant les mêmes éléments. La note est jointe à la feuille de soins. ».

Pratiquement, la solution la plus efficace (validée par les Pouvoirs Publics) est d’établir 3 exemplaires du devis. Un sera remis au patient, nous en conserverons un autre dans son dossier pendant 2 ans, le troisième (la 1ère page uniquement) sera joint avec la feuille de soins et la facture, qui resteglobalisée.

Où trouve-t-on le n° d’identification du médecin ?

Il est obligatoirement présent sur l’entête de la prescription.

Doit-on signer manuellement le devis ?

Oui. La signature a été prévue afin d’authentifier le professionnel qui établit le devis et de garantir au malentendant qu’il a bien rencontré un audioprothésiste D.E. Si une tierce personne utilise votre identité professionnelle (n° ADELI, signature) à votre place, votre responsabilité peut être engagée.

Peut-on réécrire le devis à notre convenance ?

Ce document est commun à toute la profession, il est donc préférable de le reprendre tel quel.

Si, pour des raisons techniques (informatiques par exemple), il était nécessaire de le modifier, il ne faut pas oublier que toutes les mentions sont obligatoires (astérisques compris), et que la forme ne doit pas dénaturer le fond, ni modifier sa lisibilité.

Qu’entend-t-on par consommables renouvelables ?

A minima les piles et les produits d’entretien. Mais ce peut-être aussi les flex pour les « open» et tout produit nécessaire au fonctionnement de l’appareil.

La durée des essais doit-elle être fixe ?

Non. Elle fait partie intégrante du choix prothétique de chaque professionnel. La durée des essais, leur coût éventuel et le dépôt de garantie, dépendent du type de matériel, des conditions des essais, des frais engagés…

Une personne vient me voir en première intention, peut-on lui faire un devis ?

On ne peut pas établir un devis normalisé, puisqu’il nécessite une prescription médicale préalable.

Nous pouvons, par contre, lui pratiquer un dépistage et l’encourager à consulter un ORL, au moindre doute.

A ce stade, il ne faut donner que des informations d’ordre général sur les types d’équipements existants.

Sanctions en cas de non-respect

« Toute infraction aux dispositions de l'article L. 441-3 est punie d'une amende de 75000 euros. L'amende peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée »

Cet article sanctionne en effet les infractions à l’article L 441.3 qui traite des conditions de délivrance de la facture et de ses mentions obligatoires.

 http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006146075&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20120619

Essais d’appareillage

Consiste, pour l’audioprothésiste, à effectuer l’adaptation d’un appareillage auditif puis à le confier au patient durant une période déterminée, pour qu’il se rende compte de l’efficacité dans son cadre de vie et le rassurer sur le choix effectué par son audioprothésiste.

Etant donné les risques de perte ou de casse par le patient durant la période de prêt, il est conseillé de prévoir un document signé par le patient et l’audioprothésiste, prévoyant ces différentes possibilités, ainsi qu’un chèque de caution.

Feuille de prêt

Mr ou Mme .................. reconnait avoir reçu ce jour en prêt un appareillage auditif neuf

Réf…………………….Marque……………………..OD    N°…………………. OG N° …………………………..

appartenant à la société ……….............     que je m’engage à rendre au plus tard, en bon état de fonctionnement, le ………………

Après cette date, si les appareils n’ont pas été rendus, il sera fait application des articles 1903 du code civil : « l’emprunteur aura à payer la valeur de l’appareil »

La valeur totale s’élève à ………………………€

Je laisse une caution de ……………………€ en chèque tiré sur la banque …………… 

 

Fait en double exemplaires à …………………. Le ……………………….

Le patient                                                                                     L’audioprothésiste

 

Exercice illégal

Article L4363-2 du Code la Santé Publique

L'exercice illégal de la profession d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste ou d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;

b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'article 131-21 du code pénal ;

c) L'interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;

d) La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'établissement dans lequel l'infraction a été commise.

Le fait d'exercer l'une de ces activités malgré une décision judiciaire d'interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article L4363-3

L'usage sans droit de la qualité d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste ou d'orthésiste ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines prévues aux 2° à 4° de l'article 433-25 du même code.

Factures de vente

La note ou facture obligatoire

Pour toutes les prestations d'un montant supérieur à 25 euros TTC, le professionnel est tenu de remettre au client un document sur lequel apparaissent : 
- les coordonnées du prestataire ; 
- la date de rédaction de la note ; 
- les date et lieu d'exécution de la prestation ; 
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu (ex : taux horaire et nombre d'heures travaillées) ; 
- la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises ; 
- le nom du client, sauf opposition de celui-ci. 

La note doit être délivrée dès que la prestation a été rendue, et en tout état de cause avant le paiement du prix. 
Le décompte détaillé est facultatif si la prestation a donné lieu, préalablement à son exécution, à l'établissement d'un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux effectués. 
La note doit être établie en double exemplaire, l'original étant remis au client. 
Si le consommateur le demande, une note doit lui être remise pour les prestations dont le montant est inférieur à 25 euros TTC. 

Formation au diplôme d’audioprothésiste

Ecoles (coordonnées)

Fougères - Monsieur le Professeur Benoît GODEY 

Université de Rennes

Faculté de médecine

Ecole d'audioprothèse Joseph E. Bertin

1 rue de la Moussais BP 10151

35301 FOUGERES cedex

Tel 02 99 94 75 00

Fax 02 99 94 75 09

e-mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

www.fougeres.cci.fr/ecoleaudioprothese/

 

LYON - Monsieur le Professeur Lionel COLLET

Université Lyon I Claude Bernard

Institut des techniques de réadaptation

8 avenue Rockefeller

69373 LYON cedex 08

Tel 04 78 77 75 40

Fax 04 78 77 70 94

http://istr.univ-lyon1.fr

 

MONTPELLIER - Monsieur le Professeur Jean-Luc PUEL

 

Université Montpellier I

Faculté de pharmacie

 

CREFA

15 avenue Charles Flahaut

BP 14491

34093 MONTPELLIER cedex 5

Tel 04 67 54 80 95

Fax 04 67 04 53 23

e-mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

www.pharma.univ-montp1.fr

 

NANCY - Monsieur Joël DUCOURNEAU et Madame le Professeur Cécile PARIETTI-WINKLER

 

UNIVERSITE NANCY I

FACULTE DE PHARMACIE

 

5-7 rue Albert Lebrun

BP 403

54001NANCYcedex

Tel 03 83 68 23 00

Fax 03 83 68 23 01

www.pharma.uhp-nancy.fr

 

PARIS - Monsieur le Professeur Alexandre GARCIA

Monsieur le Professeur Patrice TRAN BA HUY

 

CNAM en association avec l'université Paris 7

Laboratoire d'acoustique

 5 rue du Vertbois

75003 PARIS

Tel 01 53 01 80 51

Fax 01 53 01 80 54

www.cnam.fr/acoustique

 

Formation en alternance, V.A.E (Validation des Acquis de l’Expérience)

Les seules façons légales d’exercer la profession d’audioprothésiste sont :

Suite à l’obtention du diplôme d’Etat d’audioprothésiste

Lors des périodes de stages obligatoires dans le cadre des études menant au diplôme d’audioprothésiste

Il n’y a pas de formation en alternance ou de VAE pour la profession d’audioprothésiste

Installation : relations avec les Caisses d’Assurance Maladie

http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/fournisseurs-de-biens-medicaux/gerer-votre-activite/vous-vous-installez.php

Normes AFNOR

Sous l’égide de l’UNSAF, l’AFNOR a publié une norme européenne sur la qualité des services offerts par les audioprothésistes pour améliorer les conditions de vie de leurs clients. L’objectif de cette norme est de fournir un cadre au processus de délivrance des appareils de correction auditive, du premier contact avec le client au suivi prothétique à plus long terme.

Pour obtenir la norme NF EN 15927 « Services offerts par les audioprothésistes » www.boutique.afnor.org

L’UNSAF avec le service Certification de l’AFNOR travaille actuellement à l’élaboration d’un dispositif de certification sur la base de cette norme.

Prescription des appareillages auditifs

Les modalités de prescription et de délivrance des dispositifs médicaux et prestations associées inscrits sur la LPP sont réglementées par le décret n°2012-860 du 5 juillet 2012 (JO du 7 juillet 2012) et précisées dans une circulaire de la CNAM (CIR-21/2012 du 5 octobre 2012).

A noter que les articles R. 165-36, R. 165-37, R 165-40 et R. 165-41 issus de ce décret et portant sur les durées de prescription et les périodicité de délivrance, ne sont pas applicables aux appareillages auditifs.

Ainsi, il n’existe pas de limitation à la durée de validité des ordonnances d’appareillage auditif. 

Responsabilité civile

Il s’agit d’une responsabilité contractuelle. Trois conditions sont en principe nécessaires et toujours suffisantes pour engager la responsabilité civile du professionnel de la santé :

  • Le patient doit avoir subi un dommage,
  • Le professionnel doit avoir commis une faute,
  • Il doit exister un lien direct, certain et exclusif entre le dommage et la faute.

La loi française impose la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle pour les audioprothésistes.

 Pour les audioprothésistes qui sont maitres de stage,leurs étudiants seront garantis par la responsabilité civile de l’audioprothésiste, dès lors que celui-ci les aura prudemment déclarés à sa société d’assurance.

 Stage et gratification

 La loi du 21 juillet 2009 modifiant les dispositions de la loi Hôpital Patients Santé Territoire,  a institué un nouvel article L 4381-1 du CSP selon lequel :

« Les auxiliaires médicaux concourent à la mission de service public relative à la formation initiale des étudiants et élèves auxiliaires médicaux.

A ce titre, ils peuvent accueillir, pour des stages à finalité pédagogique nécessitant leur présence constante, des étudiants et élèves auxiliaires médicaux en formation.

La réalisation de ces stages ne peut avoir pour objet ou pour effet d'accroître l'activité rémunérée de ces praticiens. Les stagiaires peuvent bénéficier de l'indemnisation de contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages, à l'exclusion de toute autre rémunération ou gratification au sens de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. »

 Ainsi, les stages des étudiants en audioprothèse effectués dans le cadre du programme de l’école ne donnent pas lieu au versement d’une gratification, les stagiaires pouvant uniquement bénéficier sans qu’il y ait d’obligation,  d’une indemnisation de contraintes liées à l’accomplissement du stage.

 

TVA

Les appareillages auditifs mentionnés dans la LPP (liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L 165-1 du code de la sécurité sociale) bénéficient du taux de TVA réduit de 5,5 %.

Le taux réduit de 5,5% s’applique également aux piles permettant le fonctionnement de ces mêmes appareils.

Par contre les accessoires, non soumis à remboursement par les Organismes d’Assurance Maladie, casques TV, téléphones amplifiés, etc. restent soumis au taux de TVA normal, soit 20 %.

 

Pour toute question complémentaire vous pouvez contacter par mail Gilles Leblanc responsable de la Commission Juridique de l’UNSAF Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

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