Les statuts de l'Unsaf

L’Union Nationale des Syndicats d’Audioprothésistes Français définit dans ses statuts sa vocation et sa mission, tout en respectant et en sauvegardant l’indépendance absolue ainsi que l’identité de chacun des syndicats qui la composent.

 

Article 1 - Constitution

Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une Union de Syndicats d'Audioprothésistes, régie par les dispositions du Livre IV du Code du Travail, ayant pour titre "Union Nationale des Syndicats d'Audioprothésistes Français" (UNSAF).

Cette Union comprend :
- L'Association des Audioprothésistes Français (AAF),
- La Fédération Nationale des Audioprothésistes Français (FNAF), membres fondateurs, et
- Le Syndicat National Unifié des Audioprothésistes (S.N.U.A.)

Article 2 - But

L'Union Nationale des Syndicats d'Audioprothésistes Français a pour but, tout en respectant et en sauvegardant l'indépendance absolue ainsi que l'identité propre de chaque syndicat :

1) d'assurer une liaison et une coordination permanentes entre les Audioprothésistes français ;
2) d'être un instrument efficace pour améliorer l'étude, le maintien et la défense des intérêts moraux et matériels des audioprothésistes ;
3) d'assurer la promotion de la profession ;
4) de coordonner l'action des syndicats membres de l'Union, auprès des Pouvoirs Publics, des organisations nationales et internationales, ou de participer à leur création.

Article 3 - Siège

Le siège social est fixé à PARIS 75008 - 230 rue du Faubourg Saint Honoré.
Il pourra être transféré par simple décision du Bureau.

Article 4 - Durée

L'Union est constituée pour une durée illimitée.

Article 5 - Adhésions

Peuvent être admis les Syndicats Français d'Audioprothésistes, régulièrement constitués, dont les statuts ne contiennent pas de dispositions incompatibles avec celles des présents statuts.
Les Syndicats Français d'Audioprothésistes, non membres de l'UNSAF, doivent formuler auprès de son Conseil d'Administration leur demande d'adhésion.
Cette demande devra obtenir l'accord unanime des Syndicats membres de l'UNSAF.

Les syndicats membres ont tout pouvoir pour admettre, ajourner ou refuser définitivement toute demande d'adhésion, sans être tenus de faire connaître les motifs de leur décision.

Les nouveaux adhérents sont tenus de se conformer intégralement aux dispositions des statuts.

Article 6 - Administration

L'Union Nationale des Syndicats d'Audioprothésistes Français est représentée et administrée par un Conseil d'Administration constitué de 9 membres par syndicat, choisis en priorité dans leur propre bureau.
Le Conseil d'Administration se compose de :
- Membres actifs,
- Membres honoraires,
- Membres d'honneur.

Pour être membre actif, il faut :
- Etre audioprothésiste,
- Exercer ou avoir exercé la profession dans les 36 derniers mois (salarié ou mandataire).

Les membres actifs ont voix délibérative.

Pour être membre honoraire, il faut :
- Etre audioprothésiste,
- Avoir siégé comme membre actif au Conseil d'Administration de l'UNSAF,
- En faire la demande au Conseil d'Administration de l'UNSAF et avoir recueilli un vote favorable à la majorité absolue.

Le Conseil d'Administration peut proposer l'honorariat à un membre actif.
Les membres honoraires ont voix consultative.

La qualité de Membre d'Honneur est conférée par décision du Conseil d'Administration sur proposition du Bureau à des audioprothésistes, ayant rendu des services éminents à l'Union.
Les Membres d'Honneur ont voix délibérative.

Le Conseil d'Administration se réunit, sur convocation du Président, au moins une fois par an.

Article 7 - Bureau

Le Conseil d'Administration élit pour 3 ans, parmi les membres actifs, son bureau.
Ce bureau comprendra tout d'abord un Président.
Les conditions requises pour être président sont définies comme suit :
- Le président est audioprothésiste en activité,
- Le président est propriétaire majoritaire directement ou indirectement d'une entreprise d'audioprothèse dont il peut engager la responsabilité,
- Le président se libère de son éventuel mandat de Président d'un Syndicat membre de l'UNSAF.

Le Président propose la nomination d'une équipe pour son bureau qui comprendra :
- 3 Vice-Présidents
- 1 Secrétaire Général
- 1 Secrétaire Général adjoint
- 1 Trésorier
- 1 Trésorier adjoint
- 1 Archiviste

Chaque syndicat, associé dans l'Union Nationale des Syndicats d'Audioprothésistes Français, se verra obligatoirement proposer un poste de Vice-Président, ou de Secrétaire Général, ou de Trésorier, ou de Secrétaire Général Adjoint, ou de Trésorier Adjoint, ou d'Archiviste, de telle sorte que le Bureau de l'Union Nationale des Syndicats d'Audioprothésistes Français comporte 3 membres de chaque syndicat.

Les mandats des membres du bureau sont de 3 années.
Il est entendu que ce mandat de 3 ans est valable aussi longtemps que le titulaire reste membre de son syndicat d'origine. En cas de vacance, le remplaçant reçoit un mandat d'une durée égale à celle qui restait courir pour son prédécesseur.
Le mandat du président est renouvelable 2 fois.
Les mandats des autres membres du Bureau sont renouvelables.

Article 8 - Fonctionnement

Le Conseil d'Administration ou le Bureau se réunissent sur convocation écrite du Président aussi souvent qu'il est nécessaire pour la bonne marche des affaires intersyndicales.
Des conseillers peuvent assister à ces réunions sur invitation du Bureau.

Toute décision doit être prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Chaque administrateur ne pourra disposer que de 3 pouvoirs.
Tout vote peut avoir lieu au scrutin secret sur simple demande d'un membre.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Aucune proposition importante ne peut être discutée ou adoptée si elle n'est au préalable inscrite à l'ordre du jour, sauf demande expresse du président.

Le président choisit à chaque fois que cela est nécessaire les personnes qui l'accompagnent dans les différentes démarches qu'il entreprend.

Le président se fait représenter par qui il souhaite en fonction des besoins. Ses représentants devront être audioprothésistes, membres d'un des Syndicats de l'Union.

Le Président a tout pouvoir pour agir dans l'intérêt des objectifs de l'Union dans le respect de la loi et des présents statuts.

Le président a un devoir de sensibilisation auprès de toute la profession.

Le président rédige l'éditorial du journal de l'UNSAF, adressé à tous les audioprothésistes syndiqués, et qui regroupe toutes les informations syndicales, chaque syndicat ayant la liberté d'y adjoindre des informations spécifiques à son propre syndicat.

Le président est le chef de la délégation française à l'assemblée générale de l'Union Européenne des Audioprothésistes.

Le président peut être convié aux assemblées générales des différents syndicats. Il y rapporte les travaux de l'UNSAF.

Afin d'être aidé dans ses tâches, le Bureau met en place des groupes de travail dont les responsables sont désignés par un vote du Conseil d'Administration.

Le président et les vice-présidents expriment et défendent les décisions adoptées par le Bureau. Toute négociation avec les Pouvoirs Publics et, plus généralement, toute négociation engageant l'avenir de la profession ne pourra être valablement menée, au nom de l'Union, qu'avec l'accord du président et des vice-présidents.

Les fonctions de membres du Bureau ainsi que celles d'administrateurs sont gratuites. Seuls les frais sur justificatifs et dans les conditions définies par le Règlement Intérieur seront pris en charge.

En aucun cas les membres du Bureau, ainsi que les administrateurs ne pourront se prévaloir de leur fonction à des fins publicitaires ou commerciales.

Article 9 - Assemblée Générale Ordinaire

L'Assemblée Générale est destinée à l'information des membres des syndicats adhérents.
Le Bureau fixe la date de l'Assemblée Générale annuelle.
L'ordre du jour est établi par le Bureau, après consultation des syndicats affiliés.
Les débats de l'Assemblée Générale sont purement informatifs et consultatifs.

Le Bureau pourra tenir compte des orientations de l'Assemblée Générale dans son action et sa gestion, bien que celles-ci n'aient aucune valeur délibérative.

Article 10 - Ressources

Les ressources de l'Union sont constituées :
- Par les droits d'entrée,
- Par les cotisations,
- Par les dons, legs et subventions, sous réserve de l'acceptation par le Conseil d'Administration,
- Par le produit des congrès, fêtes, conférences, manifestations organisés par l'Union.

Les fonds disponibles sont employés après décision du Bureau et sont gérés par le Trésorier.

Les montants du droit d'entrée et de la cotisation sont fixés chaque année par le Conseil d'Administration sur proposition du Trésorier.

Article 11 - Radiation

L'exclusion temporaire ou définitive d'un membre de l'Union peut être prononcée par le Bureau, en cas de manquement aux dispositions statutaires ou aux réglementations intérieures, ou si, par ses agissements, ce membre porte un préjudice matériel ou moral à l'Union.

En aucun cas, la décision ne pourra être prise sans que l'intéressé, représenté par son président, n'ait été invité à présenter sa défense.

Le Syndicat exclu, ou même démissionnaire, n'a aucun droit sur l'actif de l'Union.

Article 12 - Modifications

La dissolution, la fusion ou toute autre modification apportée à la manière d'être de l'Union, ne pourra être votée par le Conseil d'Administration que si elle a été inscrite à l'ordre du jour, 15 jours au moins avant la réunion du Conseil d'Administration.

Le vote ne sera valable que s'il est fait en séance et à la majorité des deux tiers des membres ou validement représentés.

Article 13 - Fusion ou dissolution

En cas de fusion ou de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par Justice, la répartition de l'actif, après paiement des charges, sera faite conformément aux décisions du Conseil d'Administration qui aura prononcé cette fusion ou dissolution.

Le Conseil d'Administration nommera une commission de liquidation chargée d'exécuter ces décisions.

Article 14 - Dispositions générales

Tous les cas non prévus par les présents statuts sont soumis au Conseil d'Administration dont la décision aura force statutaire, sous réserve de ratification par la majorité des membres adhérents de l'Union, spécialement consultés.

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