11.11.2012Conseil d'administration du 17 sept 2012

Les dossiers d’actualité ont été traités comme la politique des OCAM, la future mise en place de la formation professionnelle continue, les contentieux en cours sur les exercices illégaux et le dossier Sonalto.

Pour le congrès 2013, et après analyse des retours sur l’expérience tarifaire mise en place pour le congrès 2012, il a été décidé de revenir à la gratuité pour tous de l’entrée à l’exposition (en cas d’inscription avant une date limite) et de maintenir l’application d’un tarif préférentiel aux ateliers et conférences pour les adhérents.

Agenda :
- vendredi 7 décembre 2012 : Assemblée Générale pendant l’EPU organisé par le Collège - Centre des Congrès de la Villette - Cité des sciences et de l’industrie à Paris.
- du jeudi 11 au samedi 13 avril 2013 : Congrès
CNIT Paris la Défense.

PUBLICITE - AVANTAGES CONSENTIS – PRESCRIPTION, point sur les nouvelles réglementations et leur entrée en vigueur

PUBLICITE - Entrée en vigueur au 1er janvier 2013
Loi n°2011-2012 du 29.12.2011 - Décret n°2012-743 du 09.05.2012
- Ces textes interdisent la publicité auprès du public pour les dispositifs médicaux pris en charge par l’assurance maladie sauf pour ceux qui présentant un faible risque pour la santé humaine et dont la liste est fixée par arrêté ministériel.
L’arrêté ministériel qui fixe la liste des dispositifs médicaux pouvant faire l’objet d’une publicité auprès du public n’a pas encore été publié. Dans le projet d’arrêté qui avait été porté à notre connaissance il y a quelques mois, était cité à ce titre « l’appareillage audioprothétique ».
- La publicité auprès du public, lorsqu’elle est autorisée, est encadrée par les nouvelles règles instituées dans le décret.

Ainsi, en cas de publication de l’arrêté citant l’appareillage auditif dans les dispositifs médicaux exclus de l’interdiction, la publicité auprès du public sur les appareils auditifs sera autorisée mais devra respecter les nouvelles règles instituées par le décret.

AVANTAGES CONSENTIS
Loi n°2011-2012 du 29.12.2011

La loi a introduit l’obligation pour les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé ou assurant des prestations associées à ces produits, de rendre publics (sous peine de sanctions pénales) :
- les conventions conclues avec les professionnels de santé relevant de la quatrième partie du code de la santé publique (et avec les étudiants, …),
- les avantages en espèce ou en nature octroyés aux professionnels de santé (et aux étudiants, …) qui dépassent un certain seuil.

Les décrets devant fixer les conditions d’application de ces obligations, notamment le seuil des avantages à déclarer et les modalités de la publication des informations, ne sont pas encore parus.

Entrée en vigueur
Selon la loi, les sanctions pénales prévues par le nouvel article L 1454-3 sont applicables à compter de la date de publication du décret (or décret non encore publié aujourd’hui) et au plus tard le 1er août 2012 pour les conventions appliquées ou conclues et les avantages accordés et rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.

L’obligation de communication porte sur les conventions conclues et les avantages consentis depuis le 1er janvier 2012 (mais selon des modalités non encore définies).

PRESCRIPTION – Entrée en vigueur au 1er septembre 2012
Décret n°2012-860 du 05.07.2012

Les appareils auditifs ne sont pas concernés par la majorité des dispositions du décret, notamment par celle limitant à 6 mois la durée d’utilisation de l’ordonnance.

Si vous souhaitez des précisions, contactez-nous (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).

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