04.11.2006Nouveau décret relatif aux bruits de voisinage

Le 31 août 2006, le décret n° 2006-1099 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) a été publié.
En voici les principales modifications :

  • abaissement du seuil  limite à partir duquel une infraction peut être constatée, pour les bruits  provenant des activités ;  
  • abaissement du terme  correctif de la valeur limite de l’émergence globale pour les bruits ayant  une faible durée cumulée d’apparition, pour les bruits provenant des  activités ;  
  • utilisation des  émergences par bande d’octave (émergence spectrale) pour les bruits  provenant des équipements des activités professionnelles, lorsque les  mesures sont effectuées à l’intérieur d’un logement d’habitation (à compter  du 1er juillet 2007) ; 
  • introduction de  contraventions de la cinquième classe (1 500 euros au plus) pour les  infractions concernant les bruits provenant des activités et des  chantiers.

Ce nouveau décret prévoit également  l’introduction de contraventions de la cinquième classe (jusqu'à 1500 € pour  une personne physique, jusqu'à 7500€ pour une personne morale) pour les  infractions concernant les bruits provenant des activités et des chantiers.  L’introduction également de sanctions administratives (exécution d’office de  travaux, suspension d’activité…) et l’aggravation des sanctions pénales  (sanction de la récidive, sanctions pour les personnes morales). 

Pour rappel :
Les dispositions du  décret relatif à la lutte contre les bruits de voisinage s'appliquent à tous  les bruits de voisinage à l'exception de ceux qui proviennent des  infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs,  des activités et installations particulières de la défense nationale, des  installations nucléaires de base, des installations classées pour la  protection de l'environnement ainsi que des ouvrages de réseaux publics et  privés de transport et distribution de l'énergie électrique soumis à la  réglementation prévue à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les  distributions d'énergie. Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de  leurs propres installations, sont également exclus les bruits perçus à  l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des  établissements mentionnés à l'article L.231-1 du code du travail.

Le  texte prévoit qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition  ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé  de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à  l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont  elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. Il précise que  l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est  caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que  défini à l'article R. 1334-33, est supérieure aux valeurs limites fixées au  même article. Les valeurs limites de l’émergence sont de 5 décibels A en  période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 db (A) en période nocturne  (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en  db (A), fonction de la durée d’apparition du bruit particulier.
Les mesures  de bruit devront être effectuées selon les modalités à définir par arrêté des  ministres chargés de la santé, de l'écologie et du logement.

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