Législation

L’accès à la profession d’audioprothésiste et son exercice sont régis par des textes de loi, des décrets et des arrêtés codifiés dans le Code de la Santé publique, le Code de l’Education et le Code de la sécurité sociale. D’autres textes tels que des arrêtés et circulaires qui concernent également la profession ne sont pas codifiés.

 

Dispositions générales sur l’exercice et l’accès à la profession d’audioprothésiste

Articles L. 4361-1 à L. 4361-11 du Code la santé publique

Dispositions pénales sur la confidentialité et l’exercice illégal de la profession d’audioprothésiste

Articles L 4363-1 à L 4363-4 du Code de la santé publique

Plateau technique réservé à l’activité d’audioprothèse 

Articles D 4361-19 et D 4361-20 du Code de la santé publique

Circulaire DGS/SD 7 C/DHOS n° 2003-388 du 7 août 2003 relative au contrôle des locaux

Ressortissants des autres Etats européens – libre établissement et libre prestation de services 

Articles R 4361-13 à R 4361-17 du Code de la santé publique

Arrêté du 13 décembre 1991 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation

Arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France

Arrêté du 11 août 2010 portant désignation des commissions régionales chargées de donner un avis sur les déclarations de libre prestation de services pour les auxiliaires médicaux

Circulaire du 11 mai 2011 relative à la mise en œuvre de la déconcentration des procédures d'autorisation d'exercice et de libre prestation de services (professions paramédicales)

Etudes d’audioprothèse

Organisation des études 

Articles D 636-1 à D 636-17 du Code de l’éducation 

Stages à finalité pédagogique

Article L 4381-1 du code de la santé publique

Arrêté du 10 juillet 2001 relatif à la désignation des maîtres de stage en audioprothèse

Diplôme d’Etat 

Article D 613-7 du Code de l’éducation

Devis normalisé d’appareillage auditif 

Article L 165-9 du code de la sécurité sociale

Arrêté fixant le modèle du devis normalisé d'appareillage auditif 

Convention nationale des audioprothésistes

Arrêté du 13 août 1993

Convention type

 

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