Foire aux questions (FAQ) de l’UNSAF

(version du 10.06.2019)

Le Syndicat National des Audioprothésistes (UNSAF) met à disposition de ses adhérents un glossaire, qui permet d'apporter des réponses aux questions les plus fréquemment posées et informer sur les points juridiques et législatifs attenants à votre profession.

Pour toute question complémentaire vous pouvez nous contacter par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Sommaire FAQ spéciale « 100% Santé »

Aides auditives
CMU-c : prise en charge des aides auditives pour les bénéficiaires de la CMU-c
Délai de renouvellement d'un appareillage et garantie
Devis normalisé
Essai d’adaptation de 30 jours
Piles et consommables
Prescription des aides auditives
Suivi par télétransmission

Sommaire des autres points de la FAQ

Accessibilité
ADELI
Affichage des prix
Appareillage à domicile
Centres d’audioprothèse multiples
Charte de contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie
CNIL
Code NAF (APE)
Conditions d’installation
Convention collective
Convention sécurité sociale
Corners
Exercice illégal
Factures de vente
Formation au diplôme d’audioprothésiste
Formation en alternance et VAE
Modalités des remboursements des personnes atteintes de cécité
Normes AFNOR
Responsabilité civile
RGPD
Stage et gratification
TVA
Validité des prescriptions des appareillages auditifs 


FAQ spéciale « 100% Santé »

Aides auditives

Depuis le 1er Janvier 2019, les aides auditives sont répertoriées en deux catégories :

  • Le panier sans reste à charge en 2021 (Classe I)
  • Les aides auditives à honoraires libres (Classe II)

Par ailleurs, au-delà de la distinction entre les codes LPP pour les patients de – de 20 ans et les patients de plus de 20 ans, une nouvelle distinction a été mise en place entre les codes LPP pour oreille droite et oreille gauche.

La mise en œuvre du 100% santé amènera une revalorisation progressive des aides auditives et une diminution progressive des prix limites de vente, vous trouverez ici un tableau récapitulatif :

prix limite de vente 2019-21

CMU-c : prise en charge des aides auditives pour les bénéficiaires de la CMU-c

Sur présentation d’une « Attestation de CMU complémentaire » en cours de validité.

Pour les plus de 20 ans :

Base du remboursement : prise en charge de 800 euros par oreille (1 600 euros pour les deux oreilles), périodicité de la prise en charge : tous les 4 ans.

Obligations de l’audioprothésiste : proposer un équipement de classe 1 dont le prix n'excède pas les limites de tarifs fixées pour la CMU-c, soit 800 euros par oreille.

Si le malentendant a des exigences particulières, il garde la possibilité de choisir un appareil de classe 2 et dans ce cas la différence de tarif est à sa charge.

Conseil : éditer systématiquement un devis en classe 1 à 800€ par oreille.

Pour les moins de 20 ans et ceux atteints de cécité :

Base du remboursement : prise en charge de 1400 euros par oreille (2 800 euros pour les deux oreilles), périodicité de la prise en charge : tous les 4 ans.

Obligations de l’audioprothésiste : proposer un équipement de classe 1 ou de classe 2 dont le prix n'excède pas les limites de tarifs fixées pour la CMU-c, soit 1 400 euros par oreille.

L'audioprothésiste doit établir une demande de prise en charge à sa caisse d'assurance maladie, afin de vérifier les droits du patient (et notamment qu’il n’a pas bénéficié d’une prise en charge dans les 4 années précédentes). Voir le détail sur le site du Fonds CMU : https://www.cmu.fr/protheses_auditives.php

Notes importantes :

  • La vente de piles pour les patients bénéficiaires de la CMU-c est encadrée par un prix limite de vente de 1,5€ la plaquette de 6, identique au tarif de remboursement.
  • Les appareils destinés aux bénéficiaires de la CMU sont par défaut des appareils de Classe I bien que, pour des raisons techniques, le code LPP utilisé sur les feuilles de soins soit celui des appareils Classe II. Ainsi peu importe la classe de l’appareil, le code LPP sera le même pour ces patients, la distinction des classes par l’assurance maladie pourra se faire par le prix de vente au patient (800 € en classe 1, libre sinon).
  • A la différence des patients couverts par la CMU-c, les patients couverts par l’ACS n’ont aucun bénéfice à l’heure actuelle et relèvent du droit commun. La situation est néanmoins amenée à évoluer puisque les bénéficiaires de l’ACS bénéficieront des garanties de la CMU-c à compter du 1er novembre 2019.

Délai de renouvellement d'un appareillage et garantie

L’Arrêté du 14 novembre 2018 fixant la nouvelle nomenclature prévoit que « Le renouvellement de la prise en charge d’une aide auditive ne peut intervenir avant une période de 4 ans suivant la date de délivrance de l’aide auditive précédente. Ce délai de renouvellement s’entend pour chaque oreille indépendamment.

Tous les appareils sont concernés et l’antériorité de la délivrance est par ailleurs prise en compte pour calculer l’échéance possible de renouvellement (délai = date du jour – 4 ans). Il revient à l’assuré de donner les informations nécessaires pour que les délais de renouvellements soient respectés. L’audioprothésiste est responsable de sa facturation et il lui incombe donc de s’assurer que toutes les conditions de prise en charge sont bien respectées.

Par ailleurs, pour ce qui est de la garantie minimale : « La garantie minimale, par le fabricant, de chaque aide auditive est fixée à 4 ans. Cette garantie couvre au moins les situations suivantes : vice de forme, défaut de fabrication, panne survenant au cours d’un usage habituel (pièces, main d’œuvre et transport). La garantie est proposée par le fabricant et continue de produire ses effets même lorsque le patient consulte un audioprothésiste différent de celui ayant réalisé la délivrance de l’aide auditive et le bilan initial. »

Cas de renouvellement anticipé

La prise en charge est impossible avant l'échéance du délai de garantie de 4 ans. Néanmoins l'organisme devra procéder au remboursement dans le cas spécifique où l'appareil n'est plus adapté, notamment s'il y a une évolution du besoin de correction auditive attestée par une prescription médicale spécialisée et après avis du médecin conseil de l’assurance maladie

Ce cas est prévu par l'article R.165-24 du Code de la sécurité sociale qui dispose que :

  •  « Le renouvellement des produits mentionnés à l'article L. 165-1 est pris en charge :
  • -si le produit est hors d'usage, reconnu irréparable ou inadapté à l'état du patient,
  • -et, pour les produits dont la durée normale d'utilisation est fixée par l'arrêté d'inscription, lorsque cette durée est écoulée ; toutefois, l'organisme peut prendre en charge le renouvellement avant l'expiration de cette durée après avis du médecin-conseil. Les frais de renouvellement ou de réparation des produits mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être pris en charge qu'une fois leur délai de garantie écoulé. »
  • Cas de perte

En cas de perte, l’audioprothésiste ne doit pas éditer de feuille de soins. Seules les assurances couvrant la perte peuvent alors intervenir. 

Devis normalisé

Les audioprothésistes sont tenus de remettre à l’assuré ou à son ayant-droit avant la conclusion du contrat de vente, un devis normalisé d'appareillage auditif.

Le gouvernement avait initialement envisagé la mise en œuvre d’un nouveau devis mais le lancement de la réforme « 100 % santé » nécessite désormais d’adapter les devis normalisés aux offres prévues dans le cadre de ce nouveau dispositif. La mise en œuvre des nouveaux modèles de devis a donc été reportée au 1 er janvier 2020. Dans l’intervalle, l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sera assurée sur la base des anciens modèles de devis qui sont maintenus en vigueur à cet effet. Vous trouverez à ce lien, le Modèle du devis normalisé d'appareillage auditif

Depuis le 1er Janvier, l’audioprothésiste doit prouver qu’il a présenté à son patient l’offre « 100% Santé ». Ainsi, Il est logiquement nécessaire de réaliser 2 devis (l’un pour la Classe 1 et l’autre pour la Classe 2). Afin de pouvoir prouver le cas échéant que cette obligation a été respectée, il est par ailleurs souhaitable d’annexer un document signé du patient montrant qu’il a été informé de l’offre « 100% santé ». Un nouveau devis normalisé comprenant, sur un document unique, les appareils des deux offres est en cours de rédaction par les administrations concernées et devrait être effectif pour l’année 2020.

Le devis doit être établi avant le début de la période d’adaptation probatoire de 30 jours.

Essai d’adaptation de 30 jours

Cette période de 30 jours consiste, pour l’audioprothésiste, à effectuer l’adaptation d’une aide auditive puis à la confier au patient, pour qu’il s’habitue, rééduque progressivement son système auditif et se rende compte de l’efficacité dans son cadre de vie. Cela permet également de rassurer le patient sur le choix effectué avec son audioprothésiste.

Le délai minimal est de 30 jours. Selon les informations dont nous disposons, aucune exception ne peut être faite à ce délai même en cas d’accord écrit du patient. Tout manquement à ce délai pourrait être reproché à l’audioprothésiste par la caisse d’assurance maladie.

Etant donné les risques de perte ou de casse par le patient durant la période d’adaptation, il est conseillé de prévoir un document signé par le patient et l’audioprothésiste, prévoyant ces différentes possibilités, ainsi qu’un chèque de caution.

Exemple de document

Mr ou Mme .................. reconnait avoir reçu ce jour en prêt un appareillage auditif neuf

Réf…………………….Marque……………………..OD    N°…………………. OG N° …………………………..

appartenant à la société ……….............     que je m’engage à rendre au plus tard, en bon état de fonctionnement, le ………………

 

Après cette date, si les appareils n’ont pas été rendus, il sera fait application des articles 1903 du code civil : « l’emprunteur aura à payer la valeur de l’appareil »

La valeur totale s’élève à ………………………€

Je laisse une caution de ……………………€ en chèque tiré sur la banque …………… 

 

Fait en double exemplaires à …………………. Le ……………………….

 

Le patient                                                                                     L’audioprothésiste

 

Piles et Consommables

La nomenclature de novembre 2018 a transformé l’ancien forfait annuel en un remboursement plafonné en fonction du type de pile :

« Piles 10 – Limité à 10 paquets par année

Piles 312 – Limité à 7 paquets par année

Piles 13 – Limité à 5 paquets par année

Piles 675 – Limité à 3 paquets par année »

Le remboursement se ferait en année « glissante », le montant remboursé l’est par appareil (c’est-à-dire doublé en cas de stéréophonie)

Il n’y a pas de prix limite de vente (en dehors des patients CMU-c) le montant facturé est donc libre. Concernant la facturation l’audioprothésiste peut, au choix, soit réaliser une feuille de soins récapitulative indiquant le nombre de plaquettes par un multiplicateur, soit effectuer une feuille de soins à chaque délivrance.

Ce n’est pas à l’audioprothésiste de vérifier le plafond mais à la caisse d’assurance maladie de comptabiliser et d’accepter ou non le remboursement. En principe dès lors que le patient aura dépassé le quota de piles, le remboursement ne lui sera plus effectué. C’est ainsi au patient d’être vigilant à ne pas dépasser la limite s’il s’approvisionne à divers endroits. Cela exclut le Tiers-Payant pour les piles.

Concernant la mention «date de fin de prise en charge : + 5 ans du code LPP » Dans la nouvelle nomenclature, cette indication concerne la validité du code LPP après parution au JO. Cela ne constitue en aucun cas une date limite de remboursement des piles après appareillage.

Cas des Piles vendues en 2018

Les codes LPP ne sont plus utilisables pour les piles vendues en 2019. Pour le cas des piles vendues depuis le dernier forfait annuel de 2018, il est possible de faire une feuille de soins avec les piles vendues depuis ce dernier forfait, donc pour les piles vendues fin 2018 et début 2019.

Cas des embouts et écouteurs

Les embouts et les écouteurs doivent être compris dans le prix total de l’appareillage auditif indiqué sur le devis.

Prescription des aides auditives

Primo – prescription

La primo-prescription d’un appareillage auditif peut être réalisée par un médecin ORL ou un médecin généraliste. Pour 2019, cette situation reste inchangée, en revanche, à partir de 2020, en primo-prescription, le médecin généraliste devra avoir une qualification spécifique en « Otologie médicale »

Pour le cas spécifique de l’enfant de moins de 6 ans, la prise en charge de chaque aide auditive est soumise à la prescription médicale préalable et obligatoire par un médecin ORL spécialisé en audiologie pédiatrique 

Prescription de renouvellement

Concernant le renouvellement, la nomenclature prévoit que la prise en charge « pour une ou deux aides auditives est assurée sur prescription médicale pour l’adulte et l’enfant de plus de 6 ans, et par un ORL pour l’enfant de moins de 6 ans. »

Par conséquent pour l’adulte et l’enfant de plus de 6ans, la prescription de renouvellement peut être réalisée par tout médecin.

Suivi par télétransmission

Afin de mesurer la fréquence des prestations de suivi un nouveau système a été mis en place permettant d’informer l’Assurance maladie des prestations effectuées. Ainsi, à chaque consultation de suivi avec un patient, l’audioprothésiste devra télétransmettre l’information en Tiers Payant AMO avec la carte vitale du patient en utilisant le code LPP spécifique dédié au suivi. Par conséquent, le suivi est réalisé obligatoirement en télétransmission et ne peut être réalisé en format papier.

A l’issue de cette télétransmission, un montant de 0,01€ par flux télétransmis sera versé (car les systèmes d’informations de l’assurance maladie ne peuvent gérer des flux avec des sommes nulles)


Autres points de la FAQ

Accessibilité

L’accessibilité de tous les établissements accueillant du public, dont les locaux des professionnels de santé, doit être assurée depuis le 1er janvier 2015. Cette date butoir a par la suite été aménagée au moyen du dispositif de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Il existe toujours des dispositions dérogatoires à cette obligation.

Un guide rappelant les principales règles retenues pour faciliter les déplacements des personnes handicapées et leur accès aux prestations a été élaboré. Il traite des différentes questions administratives que peuvent se poser les professionnels de santé, qu’ils soient locataires ou propriétaires de leurs locaux professionnels. Réussir l'accessibilite.pdf

Pour les normes techniques, dont les accès et sanitaires, les informations sont présentes dans l’annexe 8 de la circulaire relative à l’accessibilité des ERP

ADELI

Quel que soit leur mode d’exercice (libéral, salarié ou mixte), les audioprothésistes ont l’obligation de faire enregistrer leur diplôme (ou l’autorisation d’exercice délivrée dans le cadre de la procédure de reconnaissance des diplômes des ressortissants de l’Union Européenne) à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé du lieu d’exercice professionnel.

Les audioprothésistes en activité remplissant les conditions légales d’exercice de leur profession sont ainsi recensés dans le répertoire ADELI, système d’information national sur les professionnels de la santé. Le numéro ADELI qui est délivré lors de cette inscription sert de numéro d’identification du  professionnel  auprès de la CPAM ou sur tout document  publié en tant que praticien.

Enregistrement diplôme

Le diplôme s’enregistre à l’ARS du département de votre adresse professionnelle. Si vous exercez dans deux départements, vous enregistrez votre diplôme  à l’ARS du département où vous déclarez consacrer le plus de temps (activité principale). En aucun cas, un professionnel ne peut être enregistré dans deux départements simultanément (article L. 4361-8 du code de la santé publique).

Quelles pièces fournir ?

L’original du diplôme (la photocopie certifiée conforme ne sera pas acceptée) -

Une pièce d’identité.

Formulaire d’inscription Cerfa n° 10906*06

Affichage des prix

L'information sur le prix d'un produit ou d'un service doit permette au consommateur de choisir en toute connaissance de cause. Les prix des produits ou services disponibles à la vente doivent être visibles et lisibles, exprimés en euros et toutes taxes comprises. Le consommateur doit être en mesure de connaître le prix qu'il aura à payer sans être obligé de le demander. 

Ils doivent être affichés dans leur salle d'attente ou, à défaut, dans leur lieu d'exercice, ainsi que dans le lieu d'encaissement des frais (article R1111-21 et arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins)

Peuvent être ajoutés à la somme annoncée les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par le consommateur, et dont le coût a fait l'objet d'un accord préalable. 

Les frais de livraison ou d'envoi des produits doivent être inclus dans le prix de vente, à moins que leur montant ne soit indiqué en sus.

Appareillage à domicile

La Loi interdit l’appareillage des malentendants à leur domicile au travers de l’article L4361-6 du Code de la Santé Publique : «L'activité professionnelle d'audioprothésiste ne peut être exercée que dans un local réservé à cet effet et aménagé, selon des conditions fixées par décret, afin de permettre la pratique de l'audioprothèse définie au deuxième alinéa de l'article L. 4361-1.»

Centres d’audioprothèse multiples

La Loi ne prévoit pas de limitation au nombre de centres d’audioprothèse, pour un même audioprothésiste. L’UNSAF préconise une ouverture au minimum 2 jours par semaine, pour apporter un service de qualité aux malentendants.

Charte de contrôle de l’activité des professionnels de santé par l’Assurance Maladie

La charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé affiche les règles suivies par l'Assurance Maladie dans le déroulement des contrôles qu'elle engage sur l'activité de professionnels de santé lorsqu'elle suspecte des comportements fautifs ou abusifs. 

Ses grands principes reposent sur :

  • un encadrement strict par la loi et les règlements de la grande majorité des procédures,
  • un attachement fort au respect de la présomption d'innocence, du contradictoire, de l'équité de traitement, de règles de cumuls des contentieux.

Elle s’inscrit dans la dynamique qui préside aux relations sereines et confiantes que l’Assurance Maladie entretient globalement avec l’ensemble des professionnels de santé.

Charte téléchargeable par le lien suivant :
https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/4896/document/charte-controle-activite_assurance-maladie.pdf

Ensemble des chartes et annexes en passant par la page du site AMELI ci-dessous
http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/transporteurs/vous-informer/charte-du-controle-de-l-activite.php

CNIL (Déclaration de vos fichiers patients)

En tant que professionnel libéral, vous êtes amené à recevoir ou à émettre des informations sur vos patients pour assurer leur suivi.

La collecte des informations portera essentiellement sur des données relatives aux nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, informations sur leur couverture sociale, informations relatives à leur santé, numéro de sécurité sociale.

Or, ces informations que vous émettez ou collectez dans le cadre de votre activité professionnelle, sont considérées comme des données personnelles. Elles entrent dans le champ d’application de ce que l’on appelle communément le RGPD.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. La loi française dite « Informatique et Libertés » a été adaptée en conséquence.

 

Vous êtes ainsi concerné par ces textes et vous êtes soumis à un certain nombre d’obligations différentes de celles qui s’appliquaient auparavant.

Vous n’êtes ainsi plus soumis à une obligation de déclaration de vos fichiers comme précédemment

En revanche, vous devez désormais tenir un registre des activités de traitement recensant tous les traitements de vos données (telles que celles énumérées ci-dessus) que vous mettez en œuvre dans le cadre de votre activité.

Etant précisé qu’on entend par « traitement », la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction des données (article 4 du RGPD).

Pour faciliter ces opérations, la CNIL a élaboré un modèle de registre (https://www.cnil.fr/fr/RGDP-le-registre-des-activites-de-traitement).

Plus largement, vous trouverez des informations sur la situation des professionnels de santé au regard du RGPD sur le site de la CNIL :
https://www.cnil.fr/fr/rgpd-et-professionnels-de-sante-liberaux-ce-que-vous-devez-savoir

Ces formalités vous concernent si vous exercez à titre individuel. Si votre activité implique un traitement de données à grande échelle ou si vous exercez dans un cadre professionnel de plus grande taille, vous aurez certainement à désigner au sein de votre structure professionnelle un délégué à la protection des données (DPO), interne ou externe (avocat…), qui sera le garant du respect du RGPD.

Code NAF (APE)

Chaque profession est classifiée selon un code NAF. La nomenclature des activités françaises, ou code NAF, est l'un des codes Insee. Il permet la codification de l'APE, c'est-à-dire de l'activité principale exercée dans l'entreprise.

Les audioprothésistes ont le code 4774Z : « Commerce de détail de produits médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ». Sa mention sur le bulletin de salaire est obligatoire.

Conditions d’installation

Les conditions d’installation sont les suivantes :

  • La présence d’un audioprothésiste, dont le diplôme est enregistré sur le répertoire ADELI
  • Disposer d’un local réservé à cet effet et aménagé selon les conditions fixées par l’article D4361-19 du Code de la santé publique
  • Disposer d’un plateau technique réservé à l’activité d’audioprothèse fixé par l’article D4361-20 du Code de la santé publique
  • Etre déclaré au Répertoire des métiers comme audioprothésiste, avec un numéro SIRET (les démarches se font à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat)

Pour en savoir plus, voir sur le site de l’Assurance Maladie :
http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/fournisseurs-de-biens-medicaux/gerer-votre-activite/vous-vous-installez.php

Convention collective

L’activité salariée d’audioprothésiste n’est pas régie par une convention collective spécifique. C’est le Code du Travail qui s’applique.

Convention Sécurité Sociale

La fourniture de produits et prestations inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) est soumise à des règles précises qui conditionnent leur remboursement par l'Assurance Maladie. La caisse d'Assurance Maladie est l’interlocutrice pour toute question relative aux conditions de prise en charge et à la facturation.

Le conventionnement implique que vous vous engagiez à respecter la convention signée entre les caisses d'assurance maladie et les organisations professionnelles. En cas de non respect de vos engagements ou en cas de manquement à la réglementation, une procédure conventionnelle peut être menée à votre encontre.

Corners

La définition exacte de ce terme est la suivante : Rayon spécifique ou partie d'un rayon concédé à une marque. Il donne généralement lieu à rétribution du point de vente. Mais la marque a la possibilité d'y présenter ses produits en partie éloignés de ceux des concurrents et de la manière qui lui semble la plus valorisante.

En audioprothèse il s’agit généralement d’une activité annexe d’un magasin d’optique, qui peut être gérée par un audioprothésiste salarié de l’opticien ou d’un groupe national d’audioprothèse ou encore un prestataire audioprothésiste installé dans une autre ville.

Comme pour tout laboratoire d’audioprothèse les normes d’installation (cabine insonorisée, matériel spécifique, etc.) s’appliquent à ce type d’exercice

Exercice illégal

Les sanctions pour un exercice illégal de la profession ou un usage sans droit du titre d’audioprothésiste sont répertoriées dans les articles L4363-2 et L4363-3 du code de la santé publique. Vous trouverez ci-après quelques extraits :

« L'exercice illégal de la profession d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste ou d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

« L'usage sans droit de la qualité d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste ou d'orthésiste ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal. »

Factures de vente

Pour toutes les prestations d'un montant supérieur à 25 euros TTC, le professionnel est tenu de remettre au client un document sur lequel apparaissent : 
- les noms et adresse du prestataire ; 
- la date de rédaction de la note ; 
- les date et lieu d'exécution de la prestation ; 
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu (ex : taux horaire et nombre d'heures travaillées) ; 
- la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises ; 
- le nom du client, sauf opposition de celui-ci. 

La note doit être délivrée dès que la prestation a été rendue, et en tout état de cause avant le paiement du prix.  Le décompte détaillé est facultatif si la prestation a donné lieu, préalablement à son exécution, à l'établissement d'un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux effectués.  La note doit être établie en double exemplaire, l'original étant remis au client. Si le consommateur le demande, une note doit lui être remise pour les prestations dont le montant est inférieur à 25 euros TTC. 

Formation au diplôme d’audioprothésiste

Pour obtenir toutes les informations, consulter : http://www.unsaf.org/site/formation/les-ecoles.html

Formation en alternance et V.A.E (Validation des Acquis de l’Expérience)

Les seules façons légales d’exercer la profession d’audioprothésiste sont l’obtention du diplôme d’Etat d’audioprothésiste ou un diplôme européen équivalent devant ensuite faire l’objet d’une autorisation d’exercice

Il n’y a pas de formation en alternance ou de VAE pour la profession d’audioprothésiste. Plus d’informations à ce lien

Modalités des remboursements des personnes atteintes de cécité

L'assurance maladie procède régulièrement à des contrôles sur les remboursements faits aux personnes atteintes de cécité. La réglementation applicable à cette prise en charge spécifique a été modifiée par la nouvelle nomenclature publiée le 14 novembre 2018

Les aides auditives sont ainsi prises en charge dans les mêmes conditions que celles applicables aux patients de moins de 20 ans : « Aides auditives pour les personnes jusqu'au 20e anniversaire ou les personnes atteintes de cécité (entendue comme une acuité visuelle inférieure à 1/20e après correction) »

L'audioprothésiste n'étant pas formé pour connaître la définition exacte de la « cécité », nous vous conseillons de demander au patient un certificat médical spécifiant le mot « cécité », pour établir une telle demande de prise en charge. En l'absence de précision dans les textes, un certificat de tout médecin serait valable, nous vous conseillons néanmoins que celui-ci soit établi par un médecin ophtalmologiste. En prévision d'un contrôle potentiel, nous recommandons de conserver dans le dossier du patient une copie de la prescription médicale d'appareillage ainsi que de l'attestation de « cécité ».

Si le dossier de prise en charge n'est pas correct, l'Assurance Maladie est en droit de demander à l'audioprothésiste à l'origine du non respect des règles de tarification, le remboursement de l'indu et ce bien que le paiement ait été effectué directement à l'assuré, en vertu de l'article L133-4 du Code de la sécurité sociale.

Normes AFNOR

Sous l’égide de l’UNSAF, l’AFNOR a publié une norme européenne sur la qualité des services offerts par les audioprothésistes pour améliorer les conditions de vie de leurs patients. L’objectif de cette norme est de fournir un cadre au processus de délivrance des appareils de correction auditive, du premier contact avec le client au suivi prothétique à plus long terme.

Le lien de la norme NF EN 15927 « Services offerts par les audioprothésistes »

Responsabilité civile

Il s’agit d’une responsabilité contractuelle. Trois conditions sont en principe nécessaires pour engager la responsabilité civile du professionnel de la santé :

  • Le patient doit avoir subi un dommage,
  • Le professionnel doit avoir commis une faute,
  • Il doit exister un lien de causalité direct, certain et exclusif entre le dommage et la faute

Compte tenu de la complexité de la notion de responsabilité civile professionnelle, lorsque celle-ci est engagée, il convient de se rapprocher au plus tôt de sa compagnie d’assurance et/ou d’un avocat.

L’article L1142-2 du Code de la santé publique impose la souscription d'une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle pour les audioprothésistes exerçant comme responsables de centre auditif. Cette souscription est toutefois également fortement recommandée pour les professionnels salariés.

Pour les audioprothésistes qui sont maitres de stage, leurs étudiants seront garantis par la responsabilité civile de l’audioprothésiste, dès lors que celui-ci les aura prudemment déclarés à sa société d’assurance.

RGPD (voir CNIL)

Stage et gratification

La loi du 21 juillet 2009 modifiant les dispositions de la loi Hôpital Patients Santé Territoire,  a institué un article L 4381-1 du CSP, modifié, selon lequel :

« Les auxiliaires médicaux concourent à la mission de service public relative à la formation initiale des étudiants et élèves auxiliaires médicaux. A ce titre, ils peuvent accueillir, pour des stages à finalité pédagogique nécessitant leur présence constante, des étudiants et élèves auxiliaires médicaux en formation. La réalisation de ces stages ne peut avoir pour objet ou pour effet d'accroître l'activité rémunérée de ces praticiens. Les stagiaires peuvent bénéficier de l'indemnisation de contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages, à l'exclusion de toute autre rémunération ou gratification au sens de l'article L. 124-6 du code de l'éducation. »

Ainsi, les stages des étudiants en audioprothèse effectués dans le cadre du programme de l’école ne donnent pas lieu au versement d’une gratification, les stagiaires pouvant uniquement bénéficier sans qu’il y ait d’obligation,  d’une indemnisation de contraintes liées à l’accomplissement du stage.

TVA

Les appareillages auditifs mentionnés dans la LPP (liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L 165-1 du code de la sécurité sociale) bénéficient du taux de TVA réduit de 5,5 %.

Le taux réduit de 5,5% s’applique également aux piles permettant le fonctionnement de ces mêmes appareils. En revanche, les accessoires non soumis à remboursement par les Organismes d’Assurance Maladie, casques TV, téléphones amplifiés, etc. restent soumis au taux de TVA normal, soit 20 %.

Validité des prescriptions des appareillages auditifs

Les modalités de prescription et de délivrance des dispositifs médicaux et prestations associées inscrits sur la LPP sont réglementées par le décret n°2012-860 du 5 juillet 2012 et précisées dans une circulaire de la CNAM (CIR-21/2012 du 5 octobre 2012).

Selon l’article R.165-44, les dispositions des articles R. 165-36, R. 165-37 et R. 165-41 ne sont pas applicables aux produits d'optique-lunetterie et aux produits ou prestations pour lesquels le prescripteur estime qu'une durée de traitement ou d'utilisation ne peut être prédéterminée. Il en fait mention sur l'ordonnance.

Il s’agit des articles qui limitent la durée de prescription à 12 mois de traitement, encadrent le nombre de renouvellements dans la limite de 12 mois et limitent la quantité maximale délivrée à un mois de traitement.

Ainsi en audioprothèse, ces articles ne s’appliquent pas car « l’utilisation » est prévue pour durer plus de 12 mois.

En outre, l’article R 165-40 précisant que la prescription doit avoir moins de 6 mois et que le prescripteur peut diminuer cette date de validité en le mentionnant explicitement ne s’applique pas non plus « à la prescription et à la délivrance d’audioprothèses ». Par conséquent, il n’existe pas de limitation à la durée de validité des ordonnances d’appareillage auditif.

 

Principaux textes réglementaires

 

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
QUATRIEME PARTIE – Professions de santé
Livre III – Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
Titre 6
Professions d'audioprothésiste et d'opticien-lunetier
Chapitre 1
Audioprothésiste (Articles L4361-1 à L4361-11)

Chapitre 3
Dispositions pénales (Articles L4363-1 à L4363-4)

Des textes sur les stagiaires et l’équivalence des diplômes, ainsi que le développement professionnel continu et les études.

Titre 8 
Dispositions communes et compétences respectives de l’Etat et de la Région

Chapitre 1
Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux (Articles L4381-1 à L4381-4)

Chapitre 2
Développement professionnel continu (Article L4382-1)

Chapitre 3
Compétences respectives de l’Etat et de la Région (Articles L4383-1 à L4383-6)

Les Décrets
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et de la protection sociale
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code

TITRE VI

PROFESSIONS D'AUDIOPROTHÉSISTE ET D'OPTICIEN-LUNETIER

Chapitre Ier

Audioprothésiste

Section 1

Personnes autorisées à exercer la profession

Sous-section 1

Titulaires du diplôme d'Etat
Article D. 4361-1 à Article D4361-12

Chapitre III : Dispositions pénales
Article R4363-1 à R4363-3

Section 2

Local réservé à l'activité professionnelle
Article D. 4361-19 à 4361-20

Déontologie

C'est en 1988 que l'AEA, l'association européenne des audioprothésistes a finalisé le code de déontologie européen de la profession des audioprothésistes. Voici in extenso ce document réalisé grâce à la contribution de l'ensemble des pays concernés et fruit de leur collaboration.

    I - Le choix
  • I.1 - L'anamnèse
  • I.2. L'otoscopie
  • I.3. Le bilan d'orientation prothétique
  • I.4. La décision d'appareillage
  • I.5. La prise d'empreinte
  • I.6. Le choix du type de coque ou d'embout
  • I.7. Le choix prothétique
    II - L'adaptation 
    III - Le contrôle d'efficacité immédiate et la délivrance de l'appareillage de correction auditive
    • III.1. Le contrôle d'efficacité immédiate
    • III.2. La délivrance de l'appareil de correction auditive
    IV - L'éducation prothétique du déficient de l'ouie comprenant l'accompagnement humain et le soutien psychologique 
    V - Le contrôle de la permanence de l'efficacité rothétique de l'appareil de correction auditive délivré
    Code de déontologie européen
  • A. Statut et formation de l'audioprothésiste
  • B. Les domaines d'activités professionnelles
  • C. Les devoirs généraux de l'audioprothésiste
  • D. L'éthique professionnelle
  • E. La publicité
    Rôle de l'audioprothésiste dans l'équipe d'implantation cochléaire
  • 1. Dans le bilan pré-implantation cochléaire
  • 2. Dans la phase de post-implantation cochléaire
    Formation et caractère paramédical-technique de la profession
    Projet de standardisation du programme d'enseignement
  • A. Matière
  • B. Organisation des études 

 Texte intégral

 

Une norme AFNOR NF-EN 15927 de novembre 2010 étend et détaille un code de bonnes pratiques au niveau européen. Une extension française de cette norme est en cours de finalisation et devrait être applicable dès 2013 pour les premiers centres d’audioprothèse désireux de l’obtenir après audit de leur pratique quotidienne Elle constituera pour les malentendants une garantie de pratiques professionnelles qualitatives, reconnues et certifiées.

Code de déontologie européen

C'est en 1988 que l'AEA, l'association européenne des audioprothésistes a finalisé le code de déontologie européen de la profession des audioprothésistes. Voici in extenso ce document réalisé grâce à la contribution de l'ensemble des pays concernés et fruit de leur collaboration.

    I - Le choix
  • I.1 - L'anamnèse
  • I.2. L'otoscopie
  • I.3. Le bilan d'orientation prothétique
  • I.4. La décision d'appareillage
  • I.5. La prise d'empreinte
  • I.6. Le choix du type de coque ou d'embout
  • I.7. Le choix prothétique
    II - L'adaptation 
    III - Le contrôle d'efficacité immédiate et la délivrance de l'appareillage de correction auditive
    • III.1. Le contrôle d'efficacité immédiate
    • III.2. La délivrance de l'appareil de correction auditive
    IV - L'éducation prothétique du déficient de l'ouie comprenant l'accompagnement humain et le soutien psychologique 
    V - Le contrôle de la permanence de l'efficacité rothétique de l'appareil de correction auditive délivré
    Code de déontologie européen
  • A. Statut et formation de l'audioprothésiste
  • B. Les domaines d'activités professionnelles
  • C. Les devoirs généraux de l'audioprothésiste
  • D. L'éthique professionnelle
  • E. La publicité
    Rôle de l'audioprothésiste dans l'équipe d'implantation cochléaire
  • 1. Dans le bilan pré-implantation cochléaire
  • 2. Dans la phase de post-implantation cochléaire
    Formation et caractère paramédical-technique de la profession
    Projet de standardisation du programme d'enseignement
  • A. Matière
  • B. Organisation des études 

 Texte intégral

 

Sous-catégories

L’audioprothésiste peut exercer son activité dans le cadre d’un cabinet d’appareillage auditif (la majorité des exercices) ou à temps plein ou partiel en milieu hospitalier dans le cadre des réglages d’implants ou des investigations audiologiques particulières (audiométrie de l’enfant par exemple).

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Un référentiel d’activités détaille les pratiques de l’audioprothésiste.

pdf_button Référentiel d'activités

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